J.O. 13 du 16 janvier 2005
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Décret du 14 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)
NOR : EQUG0401494D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux,
Décrète :
Article 1
Le 4° de l'article 5 du décret du 24 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR (TTC), ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation technique des bâtiments et de la gestion des espaces de bureaux. »Article 2
Le 1° de l'article 4 du décret du 24 septembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « et du bureau du droit de la commande publique » sont supprimés.Article 3
Après le 4° de l'article 4 du décret du 24 septembre 2004 susvisé, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« M. Jean-Christophe Gayet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et justificatives de dépenses et de recettes, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR (TTC), dans la limite des attributions du bureau du droit de la commande publique. »Article 4
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien